Projet de loi émanant d'un député
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Loi édictant la Loi canadienne sur l’assurance médicaments
Titre abrégé
Loi canadienne sur l'assurance médicaments
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2020-02-24)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2020-02-24
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