Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
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Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (appel à l'action numéro 94 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2020-02-18)
Progression :
42e législature, 1re session
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