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Projet de loi émanant d'un député
43e législature, 1re session
5 décembre 2019 - aujourd'hui
Texte du projet de loi
C-208
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Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transfert d’une petite entreprise ou d’une société agricole ou de pêche familiale)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2020-02-19)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Projet de loi présenté de nouveau
Un projet de loi similaire a été déposé au cours d'une législature précédente
42e législature, 1re session
C-274
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2016-05-19)
Fiche complète du projet de loi
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