Projet de loi émanant d'un député
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transfert d’une petite entreprise ou d’une société agricole ou de pêche familiale)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2020-02-19)
Progression :
-
Chambre des communes
-
Première lecture
-
-
Dépôt et première lecture
2020-02-19