Projet de loi émanant d'un député
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Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transfert d’une petite entreprise ou d’une société agricole ou de pêche familiale)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2020-02-19)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2020-02-19
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