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Projet de loi émanant d'un député
43e législature, 1re session
5 décembre 2019 - 18 août 2020
Texte du projet de loi
Projet de loi rétabli
Ce projet de loi a été rétabli au cours d’une session ultérieure :
43e législature, 2e session
C-208
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Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transfert d’une petite entreprise ou d’une société agricole ou de pêche familiale)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2020-02-19)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2020-02-19
    • Deuxième lecture
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