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Projet de loi d'intérêt public du Sénat
37e législature, 2e session
30 septembre 2002 - 12 novembre 2003
Texte du projet de loi
S-7
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Loi visant à protéger les phares patrimoniaux
Titre abrégé
Loi sur la protection des phares patrimoniaux
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2003-10-29)
Progression : Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes
 
Historique du projet de loi
  
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