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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
43e législature, 1re session
5 décembre 2019 - 18 août 2020
Texte du projet de loi
C-4
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Loi portant mise en œuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis mexicains
Titre abrégé
Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada–États-Unis–Mexique
Lois du Canada
2020, c. 1
Dernière étape franchie
Sanction royale (2020-03-13)
Progression : Sanction royale
 
Entrée en vigueur
(1) Sous réserve des paragraphes (2) à (4), la présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret.

(2) Les articles 21 et 153 à 182 entrent en vigueur à la date fixée par décret, mais au plus tard le jour qui précède la date du premier anniversaire de la date visée au paragraphe (1).

(3) Le paragraphe 114(1), l’article 115, le paragraphe 118(1) et les articles 119, 121 à 126, 128, 130, 132 et 135 entrent en vigueur au sixième anniversaire de la date visée au paragraphe (1).

(4) Le paragraphe 137(1) entre en vigueur à la date fixée par décret.

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on Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe à la date d’entrée en vigueur de l’Accord entre le Canada, les États-Unis d’Amérique et les États-Unis mexicains la date d’entrée en vigueur de cette loi, à l’exception de l’article 21, du paragraphe 114?(1), de l’article 115, du paragraphe 118?(1), des articles 119, 121 à 126, 128, 130, 132 et 135, du paragraphe 137?(1) et des articles 153 à 182.
SI/ 2020-0033

L’information à propos de l’entrée en vigueur a été mise à jour le   14 mai 2021

Les dispositions sur l’entrée en vigueur publiées sur LEGISinfo sont tirées du projet de loi tel qu’il a été présenté et lu pour la première fois. L’information n’est pas mise à jour et ne tient donc pas compte des amendements apportés tout au long du processus législatif. Lorsqu’une loi entre en vigueur à une date fixée par décret, les dates d’entrée en vigueur sont ajoutées après la prise du décret. Si un projet de loi ou une disposition n’en indiquent pas, la mesure législative prend effet à la date de la sanction royale.

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