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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
43e législature, 1re session
5 décembre 2019 - aujourd'hui
Texte du projet de loi
C-4
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Loi portant mise en œuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis mexicains
Titre abrégé
Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada–États-Unis–Mexique
Lois du Canada
2020, c. 1
Dernière étape franchie
Sanction royale (2020-03-13)
Progression : Sanction royale
 
Historique du projet de loi
  
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