C-4 , 43e législature, 1re session 5 décembre 2019 au 18 août 2020

Loi portant mise en œuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis mexicains
Titre abrégé : Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada–États-Unis–Mexique
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le 13 mars 2020

Lois du Canada 2020, c. 1

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 29 janvier 2020
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
29 janvier 2020
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, 6 février 2020
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
30 janvier 2020
Séance 11
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
31 janvier 2020
3 février 2020
5 février 2020
6 février 2020
Séance 16
Adoptée (Vote 13)
2e lecture et renvoi en comité - CIIT
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité sans amendement, 27 février 2020
Réunions du comité
Date de la réunion Procès-verbaux
18 février 2020
Réunion 4
18 février 2020
Réunion 5
19 février 2020
Réunion 6
20 février 2020
Réunion 7
24 février 2020
Réunion 8
25 février 2020
Réunion 9
25 février 2020
Réunion 10
26 février 2020
Réunion 11
26 février 2020
Réunion 12
27 février 2020
Réunion 13
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
27 février 2020
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, 10 mars 2020
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
10 mars 2020
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 13 mars 2020
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
10 mars 2020
11 mars 2020
13 mars 2020
Dernière activité de l'étape
Première lecture, 13 mars 2020
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
13 mars 2020
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture, 13 mars 2020
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
13 mars 2020
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 13 mars 2020
Projet de loi adopté par le Sénat sans amendement
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
13 mars 2020

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Vote 13 — 6 février 2020
Résultat :
Adoptée
2e lecture du projet de loi C-4, Loi portant mise en œuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis mexicains
Pour:
275
Contre:
28
Pairés:
2
Total:
305

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
30 janvier 2020 Discours du parrain(Séance 11) Chrystia Freeland (Libéral)
30 janvier 2020 Discours en réponse(Séance 11) Randy Hoback (Conservateur)
30 janvier 2020 Discours en réponse(Séance 11) Simon-Pierre Savard-Tremblay (Bloc Québécois)
30 janvier 2020 Discours en réponse(Séance 11) Daniel Blaikie (NPD)

À propos

Résumé législatif

La Bibliothèque du Parlement ne prépare pas de Résumés législatifs pour les projets de loi qui mettent en œuvre des traités, des conventions, des ententes ou des projets de loi portant sur des ententes administratives. Ce qui suit est un court résumé :

Le 29 janvier 2020, le Vice-première ministre et ministre des Affaires intergouvernementales a déposé le projet de loi C-4, Loi portant mise en œuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis mexicains (Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada–États-Unis–Mexique), à la Chambre des communes en première lecture.

Le projet de loi C-4 met en œuvre l’Accord entre le Canada, les États-Unis d’Amérique et les États-Unis mexicains, fait à Buenos Aires le 30 novembre 2018, tel qu’il a été modifié par le Protocole d’amendement de cet accord, fait à Mexico le 10 décembre 2019.

Les dispositions générales du texte prévoient des règles d’interprétation et précisent que, sans le consentement du procureur général du Canada, aucun recours ne peut être exercé sur le fondement des articles 9 à 20 ou des décrets d’application de ceux-ci, ni sur le fondement des dispositions de l’Accord.

La partie 1 approuve l’Accord et prévoit le paiement par le Canada de sa part des frais liés à l’application des aspects institutionnels et administratifs de l’Accord. Elle confère au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des décrets conformément à l’Accord.

La partie 2 modifie certaines lois pour donner suite aux obligations du Canada prévues par l’Accord.

La partie 3 comprend les dispositions d’entrée en vigueur.

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Pour en savoir plus sur ce projet de loi

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