Projet de loi émanant d'un député
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Loi modifiant la Loi permettant de faire certains paiements fiscaux aux provinces et autorisant la conclusion d’accords avec les provinces pour la perception de l’impôt
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2020-02-25)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2020-02-25