Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
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Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2020
Titre abrégé
Loi de crédits no 3 pour 2019-2020
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2019-12-12)
Progression :
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Chambre des communes
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Deuxième lecture
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Deuxième lecture et renvoi à un comité
2019-12-10
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Comité
comité plénier
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Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport sans amendement
2019-12-10
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Étape du rapport
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Adoption à l’étape du rapport
2019-12-10
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Sénat
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Troisième lecture
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Troisième lecture
Projet de loi adopté par le Sénat sans amendement
2019-12-11
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