LEGISinfo - Projet de loi émanant d'un député C-452 (37-2)

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Introduction | FAQ

Projet de loi émanant d'un député

37^e législature, 2^e session

30 septembre 2002 - 12 novembre 2003

Texte du projet de loi

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Toutes les versions publiées

Première lecture

Projet de loi rétabli


Ce projet de loi a été rétabli au cours d’une session ultérieure :: 37^e législature, 3^e session

C-452

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Loi modifiant le Code criminel (poursuites en vertu de l'article 258)

Parrain

Dernière étape franchie

Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2003-09-25)

Progression :

Historique du projet de loi

Historique du projet de loi

Historique

Informations supplémentaires

Décisions et déclarations de la présidence
Discours importants à la deuxième lecture
Projets de loi similaires présentés au cours des sessions précédentes
Votes par appel nominal
Entrée en vigueur

À propos de ce projet de loi

Renseignements des ministères
Résumé législatif
Note sur l’évaluation du coût d’une mesure législative
Pour en savoir plus

Chambre des communes
- Première lecture
  - Séance de la Chambre : 127
    
    2003-09-25
  - Dépôt et première lecture
    
    2003-09-25
- Deuxième lecture
  - Ajouté à l’ordre de priorité
    
    2003-09-29
    
    Séance de la Chambre : 151
    
    2003-11-05

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