Projet de loi émanant d'un député
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant le Code criminel (ordonnances d’interdiction et ordonnances limitant la publication)
Titre abrégé
Loi sur la priorisation des victimes
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2019-06-19)
Progression :
-
Chambre des communes
-
Première lecture
-
-
Dépôt et première lecture
2019-06-19