Passer au contenu
Projet de loi émanant d'un député
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - 11 septembre 2019
Texte du projet de loi
C-457
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi sur l’équité en matière d’emploi
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2019-06-12)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2019-06-12
Haut de la page