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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - aujourd'hui
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C-99
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Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2019-05-28)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Historique du projet de loi
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2019-05-28
      • Dépôt et première lecture
        2019-05-28
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