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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - 11 septembre 2019
Texte du projet de loi
C-98
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Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois
Dernière étape franchie
Première lecture au Sénat (2019-06-20)
Progression : Première lecture au Sénat
 
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2019-05-07
      • Dépôt et première lecture
        2019-05-07
    • Deuxième lecture
        • 2e lecture et renvoi en comité - SECU
          Adoptée
      • Deuxième lecture et renvoi à un comité
        2019-06-12
    • Examen en comité
      • Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport sans amendement
    • Étape du rapport
      • Adoption à l’étape du rapport
        2019-06-19
    • Troisième lecture
      • Troisième lecture
        2019-06-19
  • Sénat
    • Première lecture
      • Première lecture
        2019-06-20
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