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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - 11 septembre 2019
Texte du projet de loi
C-97
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Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesures
Titre abrégé
Loi n° 1 d'exécution du budget de 2019
Lois du Canada
2019, c. 29
Dernière étape franchie
Sanction royale (2019-06-21)
Progression : Sanction royale
 
Entrée en vigueur
SECTION 1
47 (1) Le paragraphe 114(2) du Régime de pensions du Canada ne s’applique pas aux modifications qui sont apportées à cette loi par les articles 45 et 46 de la présente loi.

(2) Les articles 45 et 46 entrent en vigueur, conformément au paragraphe 114(4) du Régime de pensions du Canada, à la date fixée par décret.

SOUS-SECTION B
97 La présente sous-section entre en vigueur à la date fixée par décret.

SECTION 2
SOUS-SECTION A
102 La présente sous-section entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 183 de la Loi no 2 d’exécution du budget de 2018 ou, si elle est postérieure, à la date de sanction de la présente loi.

SECTION 3
128 La présente section entre en vigueur à la date fixée par décret.

SECTION 5
152 (1) Les articles 133 à 140 et 142 et le paragraphe 143(1) entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

(2) Les paragraphes 143(2) et (3) et l’article 144 entrent en vigueur à la date fixée par décret, laquelle ne peut être antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 142 ni à celle du paragraphe 143(1).

(3) Les paragraphes 145(2) et (3) et l’article 147 entrent en vigueur à la date fixée par décret.

SECTION 6
155 La présente section entre en vigueur le 1er janvier 2020.

SECTION 9
SOUS-SECTION C
184 Les paragraphes 163(2) et (4), l’article 166 et les paragraphes 168(2), 172(2), (7) et (8), 173(2), 174(2) et 175(2) entrent en vigueur à la date fixée par décret.

SOUS-SECTION G
197 L’article 196 entre en vigueur le 20 mai 2019 ou, si elle est postérieure, à la date de sanction de la présente loi.

SOUS-SECTION H
213 Les dispositions de la présente sous-section, à l’exception des articles 206 à 212, entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

SOUS-SECTION I
216 L’article 215 entre en vigueur à la date fixée par décret.

SECTION 10
224 La présente section entre en vigueur à la date fixée par décret.

SECTION 11
269 (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (5), les dispositions de la présente section, à l’exception des articles 259 à 265 et 268, entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

(2) Les paragraphes 225(1) et (4) entrent en vigueur à la date fixée par décret, laquelle ne peut être antérieure à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 225(3).

(3) Le paragraphe 225(5) entre en vigueur à la date fixée par décret, laquelle ne peut être antérieure à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 225(3).

(4) L’article 242 entre en vigueur à la date fixée par décret, laquelle ne peut être antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 241.

(5) L’article 251 entre en vigueur à la date fixée par décret, laquelle ne peut être antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 252.

SECTION 12
279 (1) Les articles 16 à 23 et 44 à 46 et le paragraphe 47(1) de la Loi sur la commercialisation des services de contrôle de sûreté, édictés par l’article 270 de la présente loi, entrent en vigueur à la date de cession, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la commercialisation des services de contrôle de sûreté.

(2) Les articles 271 à 275, 277 et 278 de la présente loi entrent en vigueur à la date de cession, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la commercialisation des services de contrôle de sûreté.

(3) Le ministre des Transports publie, dans la Gazette du Canada, un avis de la date de cession, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la commercialisation des services de contrôle de sûreté dès que possible après cette date.

(4) Les articles 14, 24 et 37 à 42 de la Loi sur la commercialisation des services de contrôle de sûreté, édictée par l’article 270 de la présente loi, entrent en vigueur à la date fixée par décret.

(5) L’article 276 de la présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret en application de l’article 63 de la Loi sur la commercialisation des services de contrôle de sûreté, édictée par l’article 270 de la présente loi.

SECTION 15
300 (1) L’article 292 entre en vigueur à la date fixée par décret.

(2) L’article 293 et les paragraphes 296(1) à (3) entrent en vigueur à la date fixée par décret, laquelle ne peut être antérieure à la date visée au paragraphe (1).

(3) Les articles 298 et 299 entrent en vigueur à la date de prorogation, au sens de l’article 83 de la Loi sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté, ou à la date d’entrée en vigueur de l’arrêté pris au titre de l’article 86 de cette loi.

SECTION 19
314 La présente section entre en vigueur à la date fixée par décret.

SECTION 20
317 Les articles 9 à 12 de la Loi sur la réduction de la pauvreté, édictés par l’article 315 de la présente loi, entrent en vigueur à la date fixée par décret.

SECTION 21
322 La présente section entre en vigueur ou est réputée être entrée en vigueur le 5 juillet 2019.

SECTION 22
327 La présente section entre en vigueur le 1er novembre 2019.

SECTION 23
333 Les articles 328 à 331 entrent en vigueur à la date fixée par décret, laquelle ne peut être antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’accord conclu entre le gouvernement du Canada et celui des Territoires du Nord-Ouest relatif au transfert de la gestion et de la maîtrise des terres pour la création de la réserve à vocation de parc national Thaidene Nene du Canada.

SECTION 24
335 La présente section entre en vigueur le 1er avril 2021.

SECTION 25
SOUS-SECTION C
383 Les paragraphes 368(2) et 369(2) entrent en vigueur à la date fixée par décret.

SECTION 26
388 La présente section entre en vigueur à la date fixée par décret.

Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 9 juillet 2019 la date d’entrée en vigueur des articles 9 à 12 de la Loi sur la réduction de la pauvreté, édictés par l’article 315 de la Loi.

Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 9 juillet 2019 la date d’entrée en vigueur de la section 19 de cette loi.

Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 9 juillet 2019 la date d’entrée en vigueur de la section 10 de la partie 4 de cette loi.

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Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 7 août 2019 la date d’entrée en vigueur des paragraphes 225(2) et (3) et des articles 226 à 232, 234, 239, 240, 243 à 246, 258 et 266 de cette loi.
SI/ 2019-0083

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Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 1er novembre 2019 la date d’entrée en vigueur des articles 133 à 140 de cette loi.
SI/ 2019-0090

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Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe àau 4 septembre 2019 la date d’entrée en vigueur des articles 328 à 331 de cette loi.
SI/ 2019-0095

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Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe à la date de publication du présent décret dans la Partie II de la Gazette du Canada la date d’entrée en vigueur de la sous-section H de la section 9 de la partie 4 de cette loi, à l’exception des articles 206 à 212, lesquels sont entrés en vigueur à la sanction.
SI/ 2020-0020
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Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au lendemain du 29 février 2020 la date d’entrée en vigueur des articles 45 et 46 de cette loi.
SI/ 2020-0021

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Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 1er avril 2020 la date d’entrée en vigueur des articles 236, 241, 249, 252 à 254, 256 et 267 de cette loi.
SI/ 2020-0032

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Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 10 juin 2020 l’entrée en vigueur de l’article 215 de cette loi.
SI/ 2020-0038

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Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au lendemain du 22 mai 2020 la date d’entrée en vigueur des paragraphes 163(2) et (4), de l’article 166 et des paragraphes 168(2), 172(2), (7) et (8), 173(2), 174(2) et 175(2) de cette loi.
SI/ 2020-0039

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Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 4 juin 2020 la date d’entrée en vigueur du paragraphe 225(5) et des articles 238, 247, 248 et 257 de cette loi.
SI/ 2020-0040

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Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 1er janvier 2021 la date d’entrée en vigueur de la section 3 de la partie 4 de cette loi.

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Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe à la date d’enregistrement du présent décret la date d’entrée en vigueur de l’article 292 de cette loi.

L’information à propos de l’entrée en vigueur a été mise à jour le   27 novembre 2020

Les dispositions sur l’entrée en vigueur publiées sur LEGISinfo sont tirées du projet de loi tel qu’il a été présenté et lu pour la première fois. L’information n’est pas mise à jour et neivretient donc pas compte des amendements apportés tout au long du processus législatif. Lorsqu’une loi entre en vigueur à une date fixée par décret, les dates d’entrée en vigueur sont ajoutées après la prise du décret. Si un projet de loi ou une disposition n’en indiquent pas, la mesure législative prend effet à la date de la sanction royale.

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