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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - 11 septembre 2019
Texte du projet de loi
C-97
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Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesures
Titre abrégé
Loi n° 1 d'exécution du budget de 2019
Lois du Canada
2019, c. 29
Dernière étape franchie
Sanction royale (2019-06-21)
Progression : Sanction royale
 
Décisions et déclarations de la présidence
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