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Projet de loi d'intérêt public du Sénat
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - 11 septembre 2019
Texte du projet de loi
S-259
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Loi sur la réaffectation de certains biens saisis, bloqués ou mis sous séquestre
Titre abrégé
Loi sur la réaffectation des biens bloqués
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture au Sénat (2019-03-21)
Progression : Dépôt et première lecture au Sénat
 
Discours importants à la deuxième lecture

Les discours principaux sont prononcés au cours de la première ronde de débat à l’étape de la deuxième lecture. Le parrain parle en premier, puis c’est le tour d’un représentant de chacun des autres partis reconnus.

  • Sénat
    • Discours à la deuxième lecture
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