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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - 11 septembre 2019
Texte du projet de loi
C-94
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Loi visant certains paiements sur le Trésor
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2019-03-20)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Résumé législatif
La Bibliothèque du Parlement ne prépare pas de Résumés législatifs pour les mesures qui sont suffisamment explicites. Ce qui suit est un court résumé :

Le 20 mars 2019, le Ministre des Finances a déposé le projet de loi C-94, Loi visant certains paiements sur le Trésor à la Chambre des communes en première lecture.

Le projet de loi C-94 autorise des paiements sur le Trésor en matière d’infrastructures ainsi qu’à la Fédération canadienne des municipalités et au Shock Trauma Air Rescue Service.
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