Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
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Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis
Lois du Canada
2019, c. 20
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2019-06-21)
Progression :
La présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret.
Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 1er août 2019 la date d’entrée en vigueur de cette loi.
SI/ 2019-0078
L’information à propos de l’entrée en vigueur a été mise à jour le
20 janvier 2021
Les dispositions sur l’entrée en vigueur publiées sur LEGISinfo sont tirées du projet de loi tel qu’il a été présenté et lu pour la première fois. L’information n’est pas mise à jour et ne tient donc pas compte des amendements apportés tout au long du processus législatif. Lorsqu’une loi entre en vigueur à une date fixée par décret, les dates d’entrée en vigueur sont ajoutées après la prise du décret. Si un projet de loi ou une disposition n’en indiquent pas, la mesure législative prend effet à la date de la sanction royale.