Projet de loi d'intérêt public du Sénat
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Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d’autres lois en conséquence
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture au Sénat
(2019-02-20)
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Sénat
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2019-02-20
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