Passer au contenu
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - 11 septembre 2019
Texte du projet de loi
S-257
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada (examen obligatoire relatif à la sécurité nationale des investissements par des entreprises d'État étrangères)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture au Sénat (2018-12-11)
Progression : Dépôt et première lecture au Sénat
 
Discours importants à la deuxième lecture

Les discours principaux sont prononcés au cours de la première ronde de débat à l’étape de la deuxième lecture. Le parrain parle en premier, puis c’est le tour d’un représentant de chacun des autres partis reconnus.

  • Sénat
    • Discours à la deuxième lecture
Haut de la page