C-52 , 36e législature, 1re session 22 septembre 1997 au 18 septembre 1999

Loi portant mise en oeuvre du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires
Titre abrégé : Loi de mise en oeuvre du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Les détails du projet de loi ne sont pas tous disponibles en format électronique.
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