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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
36e législature, 1re session
22 septembre 1997 - 18 septembre 1999
Texte du projet de loi
C-52
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Loi portant mise en oeuvre du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires
Titre abrégé
Loi de mise en oeuvre du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires
Lois du Canada
1998, c. 32
 
Historique du projet de loi
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Notes :
Les détails du projet de loi ne sont pas tous disponibles en format électronique.
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