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Projet de loi émanant d'un député
37e législature, 1re session
29 janvier 2001 - 16 septembre 2002
Texte du projet de loi
C-390
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Loi confirmant les droits des contribuables et instituant le Bureau de protection du contribuable
Titre abrégé
Charte des droits des contribuables
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2001-06-13)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2001-06-13
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