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Projet de loi d'intérêt public du Sénat
37e législature, 1re session
29 janvier 2001 - 16 septembre 2002
Texte du projet de loi
S-7
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Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion
Dernière étape franchie
Réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement à la Chambre des communes (2002-06-06)
Progression : Réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement à la Chambre des communes
 
Votes par appel nominal
  • Sénat
    Votes
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