Passer au contenu
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
37e législature, 1re session
29 janvier 2001 - 16 septembre 2002
Texte du projet de loi
S-7
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion
Dernière étape franchie
Réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement à la Chambre des communes (2002-06-06)
Progression : Réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement à la Chambre des communes
 
Historique du projet de loi
  
Haut de la page