Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
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Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2019
Titre abrégé
Loi de crédits no 3 pour 2018-2019
Lois du Canada
2018, c. 28
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2018-12-13)
Progression :