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Projet de loi d'intérêt privé (Sénat)
37e législature, 1re session
29 janvier 2001 - 16 septembre 2002
Texte du projet de loi
S-28
Parcourir les projets de loi
Loi autorisant Certas direct, compagnie d'assurance, à demander sa prorogation en tant que personne morale régie par les lois de la province de Québec
Lois du Canada
2001, c. 44
Dernière étape franchie
Sanction royale (2001-06-14)
Progression : Sanction royale
 
Historique du projet de loi
  
  • Sénat
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Première lecture
        2001-05-31
    • Deuxième lecture
      • Deuxième lecture et renvoi à un comité
        2001-06-07
    • Comité
      Comité plénier
      • Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport sans amendement
        2001-06-07
    • Étape du rapport
      • Adoption à l’étape du rapport
        2001-06-07
    • Troisième lecture
      • Troisième lecture
        2001-06-07
  • Sénat
    • Sanction royale
      • Sanction royale
        Lois du Canada : 2001, c. 44
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