Projet de loi émanant d'un député
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Loi modifiant certaines lois pour assurer l'harmonisation de la définition de « enfant » avec la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant
Titre abrégé
Loi sur la définition d'un enfant
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2001-06-08)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2001-06-08