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Projet de loi d'intérêt public du Sénat
37e législature, 1re session
29 janvier 2001 - 16 septembre 2002
Texte du projet de loi
S-15
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Loi visant à donner à l'industrie canadienne du tabac le moyen de réaliser son objectif de prévention de la consommation des produits du tabac chez les jeunes au Canada
Titre abrégé
Loi sur la protection des jeunes contre le tabac
Dernière étape franchie
Première lecture à la Chambre des communes (2001-05-30)
Progression : Première lecture à la Chambre des communes
 
Historique du projet de loi
  
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