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Projet de loi d'intérêt privé (Sénat)
37e législature, 1re session
29 janvier 2001 - 16 septembre 2002
Texte du projet de loi
S-27
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Loi autorisant L'Impériale, Compagnie d'Assurance-Vie, à demander sa prorogation en tant que personne morale régie par les lois de la province de Québec
Lois du Canada
2001, c. 43
Dernière étape franchie
Sanction royale (2001-06-14)
Progression : Sanction royale
 
Votes par appel nominal
  • Sénat
    Votes
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