Projet de loi émanant d'un député
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Loi visant l'utilisation d'un régulateur de vitesse maximale lors de la conduite d'un véhicule automobile et interdisant la fabrication et la vente de véhicules automobiles non munis d'un régulateur de vitesse maximale
Titre abrégé
Loi sur l'utilisation d'un régulateur de vitesse maximale
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2001-06-08)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2001-06-08