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Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
37e législature, 1re session
29 janvier 2001 - 16 septembre 2002
Texte du projet de loi
S-4
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Loi no 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law
Titre abrégé
Loi d'harmonisation no 1 du droit fédéral avec le droit civil
Lois du Canada
2001, c. 4
Dernière étape franchie
Sanction royale (2001-05-10)
Progression : Sanction royale
 
Entrée en vigueur
Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 1er juin 2001 la date d’entrée en vigueur des dispositions de cette loi, sauf la partie 8.




TR/2001-71

L’information à propos de l’entrée en vigueur a été mise à jour le   27 novembre 2020

Les dispositions sur l’entrée en vigueur publiées sur LEGISinfo sont tirées du projet de loi tel qu’il a été présenté et lu pour la première fois. L’information n’est pas mise à jour et neivretient donc pas compte des amendements apportés tout au long du processus législatif. Lorsqu’une loi entre en vigueur à une date fixée par décret, les dates d’entrée en vigueur sont ajoutées après la prise du décret. Si un projet de loi ou une disposition n’en indiquent pas, la mesure législative prend effet à la date de la sanction royale.

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