S-4 , 37e législature, 1re session 29 janvier 2001 au 16 septembre 2002
Loi no 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law
Titre abrégé :
Loi d'harmonisation no 1 du droit fédéral avec le droit civil
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
Parrain
Progrès
Sénat
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 31 janvier 2001
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
31 janvier 2001 |
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, 7 février 2001
Renvoi en comité, 7 février 2001
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
7 février 2001 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, 29 mars 2001
Réunions du comité
Date de la réunion | Détails |
---|---|
1 mars 2001 |
Réunion 2 |
14 mars 2001 |
Réunion 3 |
21 mars 2001 |
Réunion 4 |
22 mars 2001 |
Réunion 5 |
28 mars 2001 |
Réunion 6 |
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
29 mars 2001 |
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Première lecture, 30 avril 2001
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
30 avril 2001 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, 7 mai 2001
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
7 mai 2001 |
Séance 56
Discours importants
Adoptée
(Journaux 56)
|
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, 7 mai 2001
Comité plénier
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
7 mai 2001 |
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, 7 mai 2001
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
7 mai 2001 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 7 mai 2001
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
7 mai 2001 |
Séance 56
Adoptée
(Journaux 56)
|
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Sénat
Date du discours | Discours | |
---|---|---|
7 février 2001 | Discours du parrain(Séance 5) | |
7 février 2001 | Discours en réponse(Séance 5) |
Chambre des communes
Date du discours | Discours | |
---|---|---|
7 mai 2001 | Discours du parrain(Séance 56) | |
7 mai 2001 | Discours en réponse(Séance 56) | |
7 mai 2001 | Discours en réponse(Séance 56) | |
7 mai 2001 | Discours en réponse(Séance 56) | |
7 mai 2001 | Discours en réponse(Séance 56) |
À propos
Résumé législatif
Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
Lectures complémentaires
De la nécessité d'enseigner le droit civil et la common law dans les Facultés de droit au Canada.
Perret, Louis.
Revue générale de droit, 31:731-40
Droit fédéral et droit civil : complémentarité, dissociation.
Brisson, Jean-Maurice.
Revue du Barreau canadien, 75:297-334
Le rôle de la Cour Suprême en droit civil.
Popovici, Adrian.
La revue juridique Thémis, 34:607-24