Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
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Loi no 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law
Titre abrégé
Loi d'harmonisation no 1 du droit fédéral avec le droit civil
Lois du Canada
2001, c. 4
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2001-05-10)
Progression :
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Sénat
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2001-01-31
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Comité
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Présentation du rapport du comité
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Chambre des communes
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Deuxième lecture
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Deuxième lecture et renvoi à un comité
2001-05-07
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Comité
Comité plénier
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Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport sans amendement
2001-05-07
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Étape du rapport
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Adoption à l’étape du rapport
2001-05-07
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Sénat
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Sanction royale
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Sanction royale
Lois du Canada : 2001, c. 4