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Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
37e législature, 1re session
29 janvier 2001 - 16 septembre 2002
Texte du projet de loi
S-4
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Loi no 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law
Titre abrégé
Loi d'harmonisation no 1 du droit fédéral avec le droit civil
Lois du Canada
2001, c. 4
Dernière étape franchie
Sanction royale (2001-05-10)
Progression : Sanction royale
 
Historique du projet de loi
  
  • Sénat
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Première lecture
        2001-04-30
    • Deuxième lecture
      • Deuxième lecture et renvoi à un comité
        2001-05-07
    • Comité
      Comité plénier
      • Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport sans amendement
        2001-05-07
    • Étape du rapport
      • Adoption à l’étape du rapport
        2001-05-07
    • Troisième lecture
      • Troisième lecture
        2001-05-07
  • Sénat
    • Sanction royale
      • Sanction royale
        Lois du Canada : 2001, c. 4
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