Parlement du Canada

S-4 , 37e législature, 1re session lundi 29 janvier 2001 au lundi 16 septembre 2002

Loi no 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law
Titre abrégé : Loi d'harmonisation no 1 du droit fédéral avec le droit civil
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
Parrain
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le jeudi 10 mai 2001

Lois du Canada 2001, c. 4

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, mercredi 31 janvier 2001
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
mercredi 31 janvier 2001
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, mercredi 7 février 2001
Renvoi en comité, mercredi 7 février 2001
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
mercredi 7 février 2001
Séance 5
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, jeudi 29 mars 2001
Rapports du comité
Réunions du comité
Date de la réunion Détails
jeudi 1 mars 2001
 Réunion 2
mercredi 14 mars 2001
 Réunion 3
mercredi 21 mars 2001
 Réunion 4
jeudi 22 mars 2001
 Réunion 5
mercredi 28 mars 2001
 Réunion 6
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
jeudi 29 mars 2001
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, jeudi 26 avril 2001
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
mardi 3 avril 2001
mercredi 4 avril 2001
jeudi 5 avril 2001
mardi 24 avril 2001
mercredi 25 avril 2001
jeudi 26 avril 2001
Séance 29
Note
1 amendement adopté à l’étape de la 3e lecture
Dernière activité de l'étape
Première lecture, lundi 30 avril 2001
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
lundi 30 avril 2001
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, lundi 7 mai 2001
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
lundi 7 mai 2001
Séance 56
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
Adoptée (Journaux 56)
Deuxième lecture
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, lundi 7 mai 2001
Comité plénier
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
lundi 7 mai 2001
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, lundi 7 mai 2001
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
lundi 7 mai 2001
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, lundi 7 mai 2001
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
lundi 7 mai 2001
Séance 56
Adoptée (Journaux 56)
Troisième lecture

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Sénat

Date du discours Discours
mercredi 7 février 2001 Discours du parrain(Séance 5)
mercredi 7 février 2001 Discours en réponse(Séance 5)

Chambre des communes

Date du discours Discours
lundi 7 mai 2001 Discours du parrain(Séance 56)
lundi 7 mai 2001 Discours en réponse(Séance 56)
lundi 7 mai 2001 Discours en réponse(Séance 56)
lundi 7 mai 2001 Discours en réponse(Séance 56)
lundi 7 mai 2001 Discours en réponse(Séance 56)

À propos

Résumé législatif

Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.

Pour en savoir plus sur ce projet de loi

De la Bibliothèque du Parlement

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Lectures complémentaires

De la nécessité d'enseigner le droit civil et la common law dans les Facultés de droit au Canada. Perret, Louis. Revue générale de droit, 31:731-40
Droit fédéral et droit civil : complémentarité, dissociation. Brisson, Jean-Maurice. Revue du Barreau canadien, 75:297-334
Le rôle de la Cour Suprême en droit civil. Popovici, Adrian. La revue juridique Thémis, 34:607-24
Certaines publications sont disponibles seulement en anglais ou en français.
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