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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
37e législature, 1re session
29 janvier 2001 - 16 septembre 2002
Texte du projet de loi
C-26
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Loi modifiant la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise et la Loi de l'impôt sur le revenu en ce qui concerne le tabac
Titre abrégé
Loi de 2001 modifiant la taxe sur le tabac
Lois du Canada
2001, c. 16
Dernière étape franchie
Sanction royale (2001-06-14)
Progression : Sanction royale
 
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2001-04-24
    • Deuxième lecture
      • Deuxième lecture et renvoi à un comité
        2001-04-27
    • Comité
      • Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements
    • Étape du rapport
      • Adoption à l’étape du rapport
        2001-05-14
    • Troisième lecture
      • Troisième lecture
        2001-05-14
  • Sénat
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