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Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
37e législature, 1re session
29 janvier 2001 - 16 septembre 2002
Texte du projet de loi
S-16
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité
Lois du Canada
2001, c. 12
Dernière étape franchie
Sanction royale (2001-06-14)
Progression : Sanction royale
 
Projet de loi présenté de nouveau
Ce projet de loi, présenté de nouveau au cours de la présente session, est pratiquement inchangé par rapport à la première version présentée lors de la dernière session
36e législature, 2e session
S-30
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture au Sénat (2000-10-05)
Fiche complète du projet de loi
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