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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
37e législature, 1re session
29 janvier 2001 - 16 septembre 2002
Texte du projet de loi
C-24
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Loi modifiant le Code criminel (crime organisé et application de la loi) et d'autres lois en conséquence
Lois du Canada
2001, c. 32
Dernière étape franchie
Sanction royale (2001-12-18)
Progression : Sanction royale
 
Votes par appel nominal
  • Sénat
    Votes
      Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des Votes du site web du Sénat du Canada.
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