Projet de loi émanant d'un député
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Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (ministre)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2001-04-23)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2001-04-23