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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - 11 septembre 2019
Texte du projet de loi
C-89
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Loi prévoyant la reprise et le maintien des services postaux
Titre abrégé
Loi sur la reprise et le maintien des services postaux
Lois du Canada
2018, c. 25
Dernière étape franchie
Sanction royale (2018-11-26)
Progression : Sanction royale
 
Résumé législatif
La Bibliothèque du Parlement ne prépare pas de Résumés législatifs pour les projets de loi débattus dans un contexte d’urgence. Ce qui suit est un court résumé :

Le 22 novembre 2018, le Ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail a déposé le projet de loi C-89, Loi prévoyant la reprise et le maintien des services postaux (Loi sur la reprise et le maintien des services postaux), à la Chambre des communes en première lecture.

Le projet de loi C-89 prévoit la reprise et le maintien des services postaux et impose la médiation comme mode de règlement des questions qui font toujours l’objet d’un différend entre les parties. Il accorde également au médiateur-arbitre le pouvoir d’imposer l’arbitrage comme mode de règlement des questions non réglées au moyen de la médiation.
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