Projet de loi émanant d'un député
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Loi exigeant la vérification interne annuelle des sociétés d'État et des ministères fédéraux et la présentation de rapports au vérificateur général du Canada
Titre abrégé
Loi sur la vérification interne des ministères
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2001-06-01)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2001-06-01