Projet de loi émanant d'un député
Parcourir les projets de loi
Loi concernant la communication de renseignements relatifs au crédit
Titre abrégé
Loi relative à l'information sur le crédit à la consommation
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2001-06-01)
Progression :
-
Chambre des communes
-
Première lecture
-
-
Dépôt et première lecture
2001-06-01