Projet de loi émanant d'un député
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Loi visant à favoriser la protection des renseignements personnels par la restriction de l'usage des numéros d'assurance sociale
Titre abrégé
Loi sur la protection des renseignements personnels (numéros d'assurance sociale)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2001-06-01)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2001-06-01