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Projet de loi émanant d'un député
37e législature, 1re session
29 janvier 2001 - 16 septembre 2002
Texte du projet de loi
C-317
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Loi prévoyant la consultation des gouvernements provinciaux lors de la négociation et de la conclusion des traités
Titre abrégé
Loi sur la conclusion des traités
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2001-03-28)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2001-03-28
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