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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
37e législature, 1re session
29 janvier 2001 - 16 septembre 2002
Texte du projet de loi
C-22
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Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les douanes, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations et une loi liée à la Loi sur la taxe d'accise
Titre abrégé
Loi de 2000 modifiant l'impôt sur le revenu
Lois du Canada
2001, c. 17
Dernière étape franchie
Sanction royale (2001-06-14)
Progression : Sanction royale
 
Historique du projet de loi
  
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