Projet de loi émanant d'un député
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Loi modifiant le Code criminel (profanation du drapeau canadien)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2001-04-04)
Progression :
Les discours principaux sont prononcés au cours de la première ronde de débat à l’étape de la deuxième lecture. Le parrain parle en premier, puis c’est le tour d’un représentant de chacun des autres partis reconnus.
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Chambre des communes
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Discours à la deuxième lecture
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2002-03-19
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Roy Bailey (Alliance canadienne)
2002-03-19
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Christiane Gagnon (Bloc Québécois)
2002-03-19
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2002-03-19
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Paul Harold Macklin (Libéral)
2002-03-19