C-419 , 42e législature, 1re session 3 décembre 2015 au 11 septembre 2019

Loi modifiant la Loi sur les banques, la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, la Loi sur les sociétés d’assurances et la Loi sur les associations coopératives de crédit (cartes de crédit)
Titre abrégé : Loi sur l'équité en matière de cartes de crédit
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Ce projet de loi a été rejeté à la deuxième lecture à la Chambre des communes le 1 mai 2019

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 31 octobre 2018
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
31 octobre 2018
Ajouté à l’ordre de priorité le 2 novembre 2018
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
29 janvier 2019
Séance 373
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
10 avril 2019
1 mai 2019
Séance 407
Rejetée (Vote 1303)
2e lecture et renvoi en comité - FINA
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Sénat

Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Vote 1303 — 1 mai 2019
Résultat :
Rejetée
2e lecture du projet de loi C-419, Loi modifiant la Loi sur les banques, la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, la Loi sur les sociétés d’assurances et la Loi sur les associations coopératives de crédit (cartes de crédit)
Pour:
134
Contre:
160
Pairés:
0
Total:
294

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
29 janvier 2019 Discours du parrain(Séance 373) Rachael Thomas (Conservateur)
29 janvier 2019 Discours en réponse(Séance 373) Jennifer O'Connell (Libéral)
29 janvier 2019 Discours en réponse(Séance 373) Brian Masse (NPD)

À propos

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