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Projet de loi émanant d'un député
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - 11 septembre 2019
Texte du projet de loi
C-419
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Loi modifiant la Loi sur les banques, la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, la Loi sur les sociétés d’assurances et la Loi sur les associations coopératives de crédit (cartes de crédit)
Titre abrégé
Loi sur l'équité en matière de cartes de crédit
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2018-10-31)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2018-10-31
    • Deuxième lecture
        • 2e lecture et renvoi en comité - FINA
          Rejetée
      • Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture
        2019-05-01
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