Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
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Loi modifiant la Loi d'exécution du budget de 1997 et la Loi sur la gestion des finances publiques
Lois du Canada
2001, c. 11
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2001-06-14)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2001-03-15
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Deuxième lecture
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Deuxième lecture et renvoi à un comité
2001-04-23
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Comité
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Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport sans amendement
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Étape du rapport
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Adoption à l’étape du rapport
2001-05-09
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Sénat
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Comité
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Présentation du rapport du comité
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Sanction royale
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Sanction royale
Lois du Canada : 2001, c. 11