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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
37e législature, 1re session
29 janvier 2001 - 16 septembre 2002
Texte du projet de loi
C-17
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi d'exécution du budget de 1997 et la Loi sur la gestion des finances publiques
Lois du Canada
2001, c. 11
Dernière étape franchie
Sanction royale (2001-06-14)
Progression : Sanction royale
 
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2001-03-15
    • Deuxième lecture
      • Deuxième lecture et renvoi à un comité
        2001-04-23
    • Examen en comité
      • Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport sans amendement
    • Étape du rapport
      • Adoption à l’étape du rapport
        2001-05-09
    • Troisième lecture
      • Troisième lecture
        2001-05-14
  • Sénat
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