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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
37e législature, 1re session
29 janvier 2001 - 16 septembre 2002
Texte du projet de loi
C-16
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Loi concernant l'enregistrement des organismes de bienfaisance et les renseignements de sécurité et modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu
Titre abrégé
Loi sur l'enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité)
Dernière étape franchie
Renvoi en comité avant la deuxième lecture à la Chambre des communes (2001-05-01)
Progression : Renvoi en comité avant la deuxième lecture à la Chambre des communes
 
Entrée en vigueur
La présente loi, à l'exception de l'article 20, entre en vigueur à la date fixée par décret.

L’information à propos de l’entrée en vigueur a été mise à jour le   27 novembre 2020

Les dispositions sur l’entrée en vigueur publiées sur LEGISinfo sont tirées du projet de loi tel qu’il a été présenté et lu pour la première fois. L’information n’est pas mise à jour et neivretient donc pas compte des amendements apportés tout au long du processus législatif. Lorsqu’une loi entre en vigueur à une date fixée par décret, les dates d’entrée en vigueur sont ajoutées après la prise du décret. Si un projet de loi ou une disposition n’en indiquent pas, la mesure législative prend effet à la date de la sanction royale.

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